La Cour a approuvé le Règlement à l’audience d’approbation du 5 et 6 septembre 2024.

 

 

Sommaire de vos droits juridiques et de vos options

 

Réclamer votre indemnication

Les membres du groupes admissibles doivent s’identifier à Métis Child and Family Services Authority et réclamer leur indemnisation.

 

S’opposer au règlement

La date limite pour s’opposer au règlement et/ou aux frais est le 26 août 2024.

 

S’exclure du règlement

La date limite pour s’exclure est le 26 août 2024.