L’audience d’approbation aura lieu les 5 et 6 septembre 2024.

 

Sommaire de vos droits juridiques et de vos options

 

Ne rien faire

Si vous êtes en faveur ou indifférent au règlement proposé, vous n’avez rien à faire pour l’instant.

 

Lorsque le processus d’administration commencera, vous pourrez vous identifier à l’Autorité et recevoir une indemnisation.

 

S’opposer au règlement

La date limite pour s’opposer au règlement et/ou aux frais est le 26 août 2024.

 

S’exclure du règlement

La date limite pour s’exclure est le 26 août 2024.