- Sur quoi porte cette action collective ?
- Pourquoi ai-je reçu un avis ?
- Suis-je un membre du groupe, ou un tuteur d’un membre du groupe ?
- Qui est exclu de l’action collective ?
- Quel est le statut de la poursuite ?
- Quand-est ce que l’action collective a-t-elle été certifié ?
- Quand-est ce que l’action collective a-t-elle été réglée ?
- Qu’est-ce que le règlement offre ?
- Quels sont mes droits et options à ce stage ?
- Que se passe-t-il si je ne fais rien du tout ?
- Comment puis-je m’exclure de l’action collective ?
- Qu’est-ce que je perds si je m’exclus de l’action collective ?
- Comment puis-je m’opposer au règlement proposé ?
- Comment puis-je m’opposer aux frais proposés ?
- Ai-je un avocat dans cette affaire ?
- Comment les avocats seront-ils payés ?
- Comment puis-je obtenir plus d'informations ?
Une action collective à été intentée contre le gouvernement du Manitoba à l’égard des actions et des politiques du Manitoba relatives à l’administration des prestations d’allocations spéciales pour enfants (« prestations d’ASE ») versées aux enfants qui sont pris en charge par Métis Child, Family and Community Services Agency Inc. and Michif Child et Family Services Inc. (les « organismes métis ») entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2019 (l’« action collective Lafontaine »). Il existe des actions collectives distinctes mais connexes portant sur les actions et les politiques du Manitoba relatives à l’administration des prestations d’ASE versées aux enfants qui sont pris en charge par les organismes de services à l’enfance et à la famille du Manitoba, autres que les organismes métis, pendant la même période (les « actions collectives Flette/Lavallee »).
Du 1er janvier 2005 au 31 mars 2019, le Manitoba a pris les allocations spéciales pour enfants (ASE) versées par les organismes de services à l’enfance et à la famille du Manitoba, qui sont les tuteurs légaux des enfants pris en charge (la « politique des ASE »).
La prestation ASE est l’équivalent de la prestation canadienne pour enfants que reçoivent les parents d’enfants qui ne sont pas pris en charge, et elle aurait dû être utilisée exclusivement au profit de l’enfant pour lequel elle était due en vertu de la Loi fédérale sur les allocations spéciales pour enfants. Au total, le Manitoba a pris à tort plus de 45 000 000 $ au groupe pendant cette période.
En 2020, le Manitoba a adopté une loi qui considérait que les poursuites relatives à sa politique des ASE étaient rejetées et a légitimé rétroactivement sa politique des ASE pendant la période de réclamation.
En 2022, la Cour a jugé les actions du Manitoba inconstitutionnelles et discriminatoires. Par la suite, trois actions collectives ont été certifiées pour poursuivre le recouvrement des sommes prises par le Manitoba, y compris l’action collective Lafontaine.
Le 13 décembre 2023, la Cour a certifié l’action collective Lafontaine en tant qu’action collective; et a certifié le groupe comme étant toutes les personnes autochtones et non autochtones qui étaient prises en charge par les organismes métis entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2019 (la « période du groupe »), et pour lesquelles les organismes métis ont reçu des prestations des ASE en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (la « Loi des ASE ») qui ont été prises directement ou indirectement par le Manitoba, y compris par la récupération du financement provincial (le « Groupe »).
Les réclamants de l’action collective Lafontaine ont conclu un règlement avec le gouvernement du Manitoba au montant de quatre-vingt-quatre millions de huit cent mille (84 800 000 $) à verser aux membres du groupe dont une partie de ces fonds sera utilisée pour payer les frais juridiques, les coûts d’administration du règlement et les programmes et services à fournir dans le cadre de la distribution des fonds du règlement (le « Règlement »). La Cour devra approuver le règlement. L’audience d’approbation du règlement est prévue du 5 et 6 septembre 2024.
Vous recevez le présent avis parce que vous êtes peut-être membre du groupe et que vous pourriez être touché par le règlement. Si vous n’êtes pas d’accord avec le règlement, vous devrez vous « opposer » conformément au processus énoncé dans le présent avis. Si vous ne voulez pas être membre du groupe et que vous ne voulez pas être lié par le règlement, vous devrez vous « exclure » conformément au processus énoncé dans le présent avis.
Si vous avez été un enfant pris en charge par l’une ou l’autre des organismes métis entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2019, vous êtes probablement membre du groupe et avez probablement droit à une indemnisation.
Si vous êtes un parent ou un tuteur d’un enfant mineur qui pourrait faire partie du groupe, vous êtes responsable de prendre des décisions au nom du membre du groupe relativement à l’action collective, y compris de vous exclure ou de faire opposition.
Deux autres actions collectives connexes ont également été certifiées avec différentes définitions de groupe :
- Le groupe Flette : Toutes les personnes autochtones et les successions de ces personnes, qui ont été prises en charge par des organismes de services à l’enfance et à la famille au Manitoba (les « organismes de SEF »), autres que les organismes métis, à tout moment entre 2005 et 2019, et pour lesquelles les organismes de services à l’enfance et à la famille ont reçu des prestations ASE qui ont été prises directement ou indirectement par le Manitoba, y compris par le biais de la récupération du financement provincial.
- Le groupe Lavallee : Toutes les personnes non autochtones et les successions de ces personnes, qui ont été prises en charge par les organismes de SEF, autres que les organismes métis, à tout moment entre 2005 et 2019, et pour lesquelles les organismes de SEF ont reçu des prestations ASE qui ont été prises directement ou indirectement par le Manitoba, y compris par le biais de la récupération du financement provincial.
Il est possible qu’une personne puisse être membre de plus d’un groupe et qu’elle ait droit à une indemnisation dans le cadre de plus d’une action collective. Par exemple, si une personne a été prise en charge par l’un des organismes métis pendant une certaine période, et par un autre organisme de services à l’enfance et à la famille pendant une autre période, et que les deux périodes se situent entre 2005 et 2019, cette personne pourrait être membre de plus d’un groupe et a probablement droit à une indemnisation dans le cadre de plus d’une action collective.
Si vous croyez être membre de plus d’une action collective, veuillez-vous renseigner auprès de l’Autorité qui peut vous aider.
Le règlement ne s’applique pas à toute personne qui n’est pas membre du groupe visé par le règlement, y compris les personnes exclues. Les personnes exclues sont :
- le défendeur et ses administrateurs, dirigeants et employés ;
- les personnes qui se retirent valablement du règlement ;
- les personnes qui ont précédemment résolu et/ou abandonné leurs réclamations dans le cadre d'un règlement individuel avec le défendeur en ce qui concerne les questions soulevées dans l’action ; et
- les avocats du groupe et le juge qui préside l’action.
L’action collective Lafontaine a été certifiée comme une action collective le 13 décembre 2023. Maintenant, les parties ont accepté de régler l’affaire et le Manitoba a accepté d’indemniser les membres du groupe.
La Cour doit approuver le règlement proposé avant qu’il n’entre en vigueur. Lors d’une audience des 5 et 6 septembre 2024, les parties demanderont à la Cour d’approuver le règlement. Une fois le règlement est approuvé, l’Autorité amorcera le processus de distribution des fonds de règlement aux membres du groupe.
Le 13 décembre 2023, la Cour a certifié l’action collective Lafontaine comme une action collective et a certifié le groupe.
La Cour a nommé Rene Lafontaine et Mary Derendorf comme réclamantes représentantes.
La Cour a nommé Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP et MN Trachtenberg Law Corporation comme avocats du groupe.
Le 19 mars 2024, les réclamantes ont conclu une entente de principe avec le Manitoba pour régler l’action collective Lafontaine pour un paiement de 84 800 000 $ (l’« entente de principe »). Une partie des fonds de règlement servira à payer les frais juridiques, les frais d’administration du règlement et les programmes et services qui seront fournis dans le cadre de la distribution des fonds de règlement.
Le 19 juin 2024, les réclamantes et le Manitoba ont conclu une entente de règlement définitive. En vertu de l’entente de règlement, la Métis Child and Family Services Authority (l’« Autorité ») avec l’aide d’Epiq Class Action Services Inc. (« Epiq ») est nommée pour gérer la distribution des fonds de règlement. L’Autorité déterminera l’admissibilité et le droit de chaque membre du groupe à un paiement provenant des fonds de règlement (les « avantages du règlement »).
Le règlement proposé offre une compensation totale au groupe dans l’affaire Lafontaine de 84 800 000 $, plus environ 7 000 000 $ en fonds des ASE conservés par les organismes métis. De ce montant, environ 7,5 millions de dollars seront utilisés pour (1) les frais juridiques, (2) l’administration du règlement et (3) les programmes de soutien aux membres du groupe. Chaque membre du groupe recevra un paiement proportionnel au temps passé en soins entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2019, ainsi qu’au montant des prestations des ASE qui ont été demandées, reçues et remises au Manitoba et/ou récupérées.
S’il y a des montants non distribués, l’Autorité distribuera les montants restants détenus au nom des membres du groupe non distribués aux organismes métis à titre de distribution cy près. Les organismes métis appliqueront exclusivement la distribution « cy-près » aux soins, à l’entretien, à l’éducation, à la formation ou à l’avancement des personnes dont ils ont la charge ou aux programmes et services destinés aux soins, à l’entretien, à l’éducation, à la formation ou à l’avancement des personnes qui étaient auparavant sous la responsabilité des organismes métis.
Si vous êtes en faveur ou indifférent au règlement proposé, vous n’avez rien à faire pour l’instant.
Lorsque le processus d’administration commencera, vous pourrez vous identifier à l’Autorité et recevoir une indemnisation.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le règlement proposé offrant une indemnisation aux membres du groupe, vous pouvez faire part de votre opposition à la Cour en remplissant et en soumettant le formulaire d’opposition au plus tard le 26 août 2024.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les frais juridiques attribués aux avocats du groupe, vous pouvez faire part de votre opposition à la Cour en remplissant et en soumettant le formulaire d’opposition au plus tard le 26 août 2024.
Si vous ne souhaitez pas participer à l’action collective, vous devez formellement vous « exclure » en remplissant et en envoyant le formulaire d’exclusion au plus tard le 26 août 2024.
Si vous êtes en faveur ou indifférent au règlement proposé, vous n’avez rien à faire pour l’instant.
Lorsque le processus d’administration commencera, vous pourrez vous identifier à l’Autorité et recevoir une indemnisation.
Si vous ne souhaitez pas participer à l’action collective, vous devez formellement vous « exclure » en remplissant et en envoyant le formulaire d’exclusion. Le formulaire d’exclusion doit être envoyé par courriel à info@metiscsaclassaction.ca ou par courrier à Métis Child and Family Services Authority (l’« Autorité ») à :
Métis Child and Family Services Authority
Administrateur, action collective Lafontaine concernant : Allocation spéciale pour enfants
a/s Les Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
C. P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Aucun membre du groupe ne sera autorisé à s’exclure de l’action collective à moins que le choix de s’exclure ne soit reçu avant 17 h HNC le 26 août 2024.
Un membre du groupe qui s’exclut n’aura pas le droit de participer à l’action collective, ne sera pas lié par le règlement et ne sera pas admissible à un recouvrement dans le cadre de l’action collective. Un membre du groupe qui s’est exclu peut être admissible à présenter une réclamation dans le cadre d’une procédure distincte. Si vous désirez poursuivre votre propre réclamation dans une procédure distincte, vous devriez consulter un avocat immédiatement.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le règlement proposé offrant une indemnisation aux membres du groupe, vous pouvez faire part de votre opposition à la Cour en remplissant et en soumettant le formulaire d’opposition. Le formulaire d’opposition doit être envoyé par courriel à info@metiscsaclassaction.ca ou par courrier à Métis Child and Family Services Authority (l’« Autorité ») à :
Métis Child and Family Services Authority
Administrateur, action collective Lafontaine concernant : Allocation spéciale pour enfants
a/s Les Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
C. P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Le formulaire d’objection doit être reçu par l’Autorité d’ici 17 :00 HNC le 26 août 2024.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les frais juridiques attribués aux avocats du groupe, vous pouvez faire part de votre opposition à la Cour en remplissant et en soumettant le formulaire d’opposition. Le formulaire d’opposition doit être envoyé par courriel à info@metiscsaclassaction.ca ou par courrier à Métis Child and Family Services Authority (l’« Autorité ») à :
Métis Child and Family Services Authority
Administrateur, action collective Lafontaine concernant : Allocation spéciale pour enfants
a/s Les Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
C. P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Le formulaire d’objection doit être reçu par l’Autorité d’ici 17 :00 HNC le 26 août 2024.
Oui. La Cour a nommé Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP et MN Trachtenberg Law Corporation pour vous représenter, ainsi que tous les autres membres du groupe, à titre d’« avocat du groupe ». Vous n’aurez pas à payer de frais pour poser des questions à ces avocats :
Courriel : metiscsaclassaction@lolg.ca
Numéro de téléphone : 1-416-645-5079
Lors de l’audience des 5 et 6 septembre 2024, l’avocat du groupe demandera à la Cour d’approuver qu’une partie des fonds de règlement soit utilisée pour payer les frais juridiques, les débours et les taxes applicables relatifs à la poursuite et au règlement de l’action collective Lafontaine, qui sont actuellement estimés à 1 500 000 $. Ce montant peut augmenter en fonction des frais juridiques, des débours et des taxes applicables relatifs à l’administration du présent règlement. Le montant exact sera fourni avant l’audience d’approbation du règlement. Les honoraires des avocats du groupe seront soumis à l’examen et à l’approbation du tribunal.
Si les membres du groupe s’opposent au règlement proposé ou aux frais juridiques, ils sont responsables de payer les frais juridiques de tout avocat ou autre professionnel ou personne qu’ils retiennent pour les aider à faire valoir ces objections.
Le greffe du tribunal ne sera pas en mesure de répondre aux questions sur les sujets abordés dans le présent avis. Si vous avez des questions au sujet du règlement proposé ou de la présentation d’une réclamation, vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en accédant au site Web suivant http://metiscsaclassaction.ca, en communiquant avec l’avocat du groupe, en communiquant avec l’Autorité ou en communiquant avec Epiq à l’adresse suivante :
Métis Child and Family Services Authority
Courriel : csaclassaction@metisauthority.com
Epiq Class Action Services Inc.
Courriel : info@metiscsaclassaction.ca
Numéro de téléphone : 1-877-835-4546
Vous pouvez également être membre des actions collectives Flette ou Lavallee. Pour de plus amples renseignements sur les actions collectives Flette ou Lavallee, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations ou les cabinets d’avocats suivants :
Administrateur des réclamations pour les actions collectives Flette Lavallee
Exchange Solutions Inc.
Courriel : info@csasettlement.com
Numéro de téléphone : 1-204-947-7101 ou sans frais 1-844-947-7101
(A) Le groupe Flette :
DD West LLP
Courriel : CSA@ddwestllp.com
(B) Le groupe Lavallee :
Cochrane Saxberg LLP
Courriel : CSA@cochrancesaxberg.com
OU
DD West LLP
Courriel : CSA@ddwestllp.com
