FAQ - Questions et réponses

 

1. Sur quoi porte cette action collective ?

2. Suis-je un membre du groupe, ou un tuteur d’un membre du groupe ?

3. Qui est exclu de l’action collective ?

4. Quand-est ce que l’action collective a-t-elle été certifié ?

5. Quand-est ce que l’action collective a-t-elle été réglée ?

6. Qu’est-ce que le règlement offre ?

7. Quel est le statut de la poursuite ?

8. Comment puis-je m’exclure de l’action collective ?

9. Qu’est-ce que je perds si je m’exclus de l’action collective ?

10. Comment puis-je m’opposer au règlement?

11. Ai-je un avocat dans cette affaire ?

12. Comment les avocats seront-ils payés ?

13. Quels sont mes droits et options à ce stage ?

14. Quel est le processus pour que les membres du groupe reçoivent leur(s) indemnisation(s) ?

15. Comment le paiement est-il calculé ?

16. Quels documents sont requis pour les personnes qui demandent un paiement à l’égard d’un membre décédé du groupe ?

17. Comment le Fonds de distribution est-il divisé?

18. Comment puis-je obtenir plus d'informations ?

 

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1. Sur quoi porte cette action collective ?

 

Une action collective a été intentée contre le gouvernement du Manitoba à l’égard des actions et des politiques du Manitoba relatives à l’administration des prestations d’allocations spéciales pour enfants (« prestations d’ASE ») versées aux enfants qui sont pris en charge par Métis Child, Family and Community Services Agency Inc. and Michif Child et Family Services Inc. (les « organismes métis ») entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2019 (l’« action collective Lafontaine »). Il existe des actions collectives distinctes mais connexes portant sur les actions et les politiques du Manitoba relatives à l’administration des prestations d’ASE versées aux enfants qui sont pris en charge par les organismes de services à l’enfance et à la famille du Manitoba, autres que les organismes métis, pendant la même période (les « actions collectives Flette/Lavallee »).

 

Du 1er janvier 2005 au 31 mars 2019, le Manitoba a pris les allocations spéciales pour enfants (ASE) versées par les organismes de services à l’enfance et à la famille du Manitoba, qui sont les tuteurs légaux des enfants pris en charge (la « politique des ASE »).

 

La prestation ASE est l’équivalent de la prestation canadienne pour enfants que reçoivent les parents d’enfants qui ne sont pas pris en charge, et elle aurait dû être utilisée exclusivement au profit de l’enfant pour lequel elle était due en vertu de la Loi fédérale sur les allocations spéciales pour enfants. Au total, le Manitoba a pris à tort plus de 45 000 000 $ au groupe Lafontaine pendant cette période.

 

En 2020, le Manitoba a adopté une loi qui considérait que les poursuites relatives à sa politique des ASE étaient rejetées et a légitimé rétroactivement sa politique des ASE pendant la période de réclamation.

 

En 2022, la Cour du Banc du Roi du Manitoba a jugé les actions du Manitoba inconstitutionnelles et discriminatoires. Par la suite, trois actions collectives ont été certifiées pour poursuivre le recouvrement des sommes prises par le Manitoba, y compris l’action collective Lafontaine.

 

Le 13 décembre 2023, la Cour a certifié l’action collective Lafontaine en tant qu’action collective; et a certifié le groupe comme étant toutes les personnes autochtones et non autochtones qui étaient prises en charge par les organismes métis entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2019 (la « période du groupe »), et pour lesquelles les organismes métis ont reçu des prestations des ASE en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (la « Loi des ASE ») qui ont été prises directement ou indirectement par le Manitoba, y compris par la récupération du financement provincial (le « Groupe »).

 

Les réclamants de l’action collective Lafontaine ont conclu un règlement avec le gouvernement du Manitoba au montant de quatre-vingt-quatre millions de huit cent mille (84 800 000 $) à verser aux membres du groupe dont une partie de ces fonds sera utilisée pour payer les frais juridiques, les coûts d’administration du règlement et les programmes et services à fournir dans le cadre de la distribution des fonds du règlement (le « Règlement »). La Cour devra approuver le règlement. L’audience d’approbation du règlement est prévue du 5 et 6 septembre 2024.

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2. Suis-je un membre du groupe, ou un tuteur d’un membre du groupe ?

 

Si vous avez été un enfant pris en charge par l’une ou l’autre des organismes métis entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2019, vous êtes probablement membre du groupe et avez probablement droit à une indemnisation.

 

Si vous êtes un parent ou un tuteur d’un enfant mineur qui pourrait faire partie du groupe, vous êtes responsable de prendre des décisions au nom du membre du groupe relativement à l’action collective, y compris de vous exclure ou de faire opposition.

 

Deux autres actions collectives connexes ont également été certifiées avec différentes définitions de groupe :

 

• Le groupe Flette : Toutes les personnes autochtones et les successions de ces personnes, qui ont été prises en charge par des organismes de services à l’enfance et à la famille au Manitoba (les « organismes de SEF »), autres que les organismes métis, à tout moment entre 2005 et 2019, et pour lesquelles les organismes de services à l’enfance et à la famille ont reçu des prestations ASE qui ont été prises directement ou indirectement par le Manitoba, y compris par le biais de la récupération du financement provincial.
  
  
• Le groupe Lavallee : Toutes les personnes non autochtones et les successions de ces personnes, qui ont été prises en charge par les organismes de SEF, autres que les organismes métis, à tout moment entre 2005 et 2019, et pour lesquelles les organismes de SEF ont reçu des prestations ASE qui ont été prises directement ou indirectement par le Manitoba, y compris par le biais de la récupération du financement provincial.

 

Il est possible qu’une personne puisse être membre de plus d’un groupe et qu’elle ait droit à une indemnisation dans le cadre de plus d’une action collective. Par exemple, si une personne a été prise en charge par l’un des organismes métis pendant une certaine période, et par un autre organisme de services à l’enfance et à la famille pendant une autre période, et que les deux périodes se situent entre 2005 et 2019, cette personne pourrait être membre de plus d’un groupe et a probablement droit à une indemnisation dans le cadre de plus d’une action collective.

 

Si vous croyez être membre de plus d’une action collective, veuillez-vous renseigner auprès de l’Autorité qui peut vous aider.

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3. Qui est exclu de l’action collective ?

 

Le règlement ne s’applique pas à toute personne qui n’est pas membre du groupe visé par le règlement, y compris les personnes exclues. Les personnes exclues sont :

 

• le défendeur et ses administrateurs, dirigeants et employés ;
  
  
• les personnes qui se retirent valablement du règlement ;
  
  
• les personnes qui ont précédemment résolu et/ou abandonné leurs réclamations dans le cadre d'un règlement individuel avec le défendeur en ce qui concerne les questions soulevées dans l’action ; et
  
  
• les avocats du groupe et le juge qui préside l’action.

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4. Quand-est ce que l’action collective a-t-elle été certifié ?

 

Le 13 décembre 2023, la Cour a certifié l’action collective Lafontaine comme une action collective et a certifié le groupe.

 

La Cour a nommé Rene Lafontaine et Mary Derendorf comme réclamantes représentantes.

 

La Cour a nommé Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP et MN Trachtenberg Law Corporation comme avocats du groupe.

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5. Quand-est ce que l’action collective a-t-elle été réglée ?

 

Le 19 mars 2024, les réclamantes ont conclu une entente de principe avec le Manitoba pour régler l’action collective Lafontaine pour un paiement de 84 800 000 $ (l’« entente de principe »). Une partie des fonds de règlement servira à payer les frais juridiques, les frais d’administration du règlement et les programmes et services qui seront fournis dans le cadre de la distribution des fonds de règlement.

 

Le 19 juin 2024, les réclamantes et le Manitoba ont conclu une entente de règlement définitive. En vertu de l’entente de règlement, la Métis Child and Family Services Authority (l’« Autorité ») avec l’aide d’Epiq Class Action Services Inc. (« Epiq ») est nommée pour gérer la distribution des fonds de règlement. L’Autorité déterminera l’admissibilité et le droit de chaque membre du groupe à un paiement provenant des fonds de règlement (les « avantages du règlement »).

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6. Qu’est-ce que le règlement offre ?

 

Le règlement offre une compensation totale au groupe dans l’affaire Lafontaine de 84 800 000 $, plus environ 7 000 000 $ en fonds des ASE conservés par les organismes métis. De ce montant, environ 7,5 millions de dollars seront utilisés pour (1) les frais juridiques, (2) l’administration du règlement et (3) les programmes de soutien aux membres du groupe. Chaque membre du groupe recevra un paiement proportionnel au temps passé en soins entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2019, ainsi qu’au montant des prestations des ASE qui ont été demandées, reçues et remises au Manitoba et/ou récupérées.

 

S’il y a des montants non distribués, l’Autorité distribuera les montants restants détenus au nom des membres du groupe non distribués aux organismes métis à titre de distribution cy près. Les organismes métis appliqueront exclusivement la distribution « cy-près » aux soins, à l’entretien, à l’éducation, à la formation ou à l’avancement des personnes dont ils ont la charge ou aux programmes et services destinés aux soins, à l’entretien, à l’éducation, à la formation ou à l’avancement des personnes qui étaient auparavant sous la responsabilité des organismes métis.

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7. Quel est le status de la poursuite?

 

La Cour a approuvé le règlement lors d’une audience de la Cour les 5 et 6 septembre 2024.

 

Les chèques sont actuellement remis aux membres admissibles du groupe. Veuillez noter que la distribution des chèques n’est pas gérée par nous, mais plutôt par la Régie des services à l’enfant et à la famille des Métis.

 

Les membres admissibles du groupe peuvent coordonner avec la Régie des services à l’enfant et à la famille des Métis pour récupérer leur chèque en la contactant au numéro indiqué sur l’avis qu’ils ont reçu.

 

Si vous venez chercher votre chèque, veuillez-vous assurer d’apporter une pièce d’identité valide pour vérifier votre identité.

 

Quelle pièce d’identité est considérée comme une preuve acceptable?

 

Pour attester de leur identité, les membres du groupe ou les administrateurs de la succession du membre du groupe devront présenter une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement, par exemple :

 

• Carte de citoyenneté de la Fédération des Métis du Manitoba;
• Permis de conduire provincial ou territorial;
• Carte d'identification provinciale ou territoriale;
• Passeport;
• Carte de certificat sécurisé de statut d’Indien;
• Carte de résident permanent;
• Carte d’identification avec photo des Forces canadiennes; ou
• Tout autre pièce d’identité gouvernementale avec photo et nom.

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8. Comment puis-je m’exclure de l’action collective ?

 

La période d’exclusion pour ce recours collectif est terminée. La date limite pour soumettre un formulaire d’exclusion formel et valide était à 17 h, HNC, le 26 août 2024. Cela signifie que tous les membres du groupe qui n’ont pas soumis de formulaire d’exclusion avant la date limite sont automatiquement inclus dans l’entente de règlement et seront liés par ses conditions.

 

Il n’est plus possible de s’exclure du règlement.

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9. Qu’est-ce que je perds si je m’exclus de l’action collective ?

 

Un membre du groupe qui s’exclut n’aura pas le droit de participer à l’action collective, ne sera pas lié par le règlement et ne sera pas admissible à un recouvrement dans le cadre de l’action collective. Un membre du groupe qui s’est exclu peut être admissible à présenter une réclamation dans le cadre d’une procédure distincte. Si vous désirez poursuivre votre propre réclamation dans une procédure distincte, vous devriez consulter un avocat immédiatement.

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10. Comment puis-je m’opposer au règlement?

 

La date limite pour s’opposer au règlement est passée. Si vous n’étiez pas d’accord avec le règlement proposé offrant une indemnisation aux membres du groupe, un formulaire d’opposition dûment rempli devait être reçu par la Régie avant 17 h, HNC, le 26 août 2024.

 

Il n’est plus possible de s’opposer au règlement.

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11. Ai-je un avocat dans cette affaire ?

 

Oui. La Cour a nommé Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP et MN Trachtenberg Law Corporation pour vous représenter, ainsi que tous les autres membres du groupe, à titre d’« avocat du groupe ». Vous n’aurez pas à payer de frais pour poser des questions à ces avocats :

 

Courriel : metiscsaclassaction@lolg.ca

Numéro de téléphone : 1-416-645-5079

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12. Comment les avocats seront-ils payés ?

 

Lors de l’audience des 5 et 6 septembre 2024, l’avocat du groupe a demandé à la Cour d’approuver qu’une partie des fonds de règlement soit utilisée pour payer les frais juridiques, les débours et les taxes applicables relatifs à la poursuite et au règlement de l’action collective Lafontaine, qui étaient estimés à 1 500 000 $. Ce montant peut augmenter en fonction des frais juridiques, des débours et des taxes applicables relatifs à l’administration du présent règlement. Le montant exact sera fourni avant l’audience d’approbation du règlement. Les honoraires des avocats du groupe seront soumis à l’examen et à l’approbation du tribunal.

 

Si les membres du groupe s’opposent au règlement ou aux frais juridiques, ils sont responsables de payer les frais juridiques de tout avocat ou autre professionnel ou personne qu’ils retiennent pour les aider à faire valoir ces objections.

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13. Quels sont mes droits et options à ce stage ?

 

Si vous êtes un membre admissible du groupe, vous pouvez choisir de recevoir votre chèque par la poste à l’adresse que nous avons dans nos dossiers, ou vous avez la possibilité de le récupérer en personne dans un bureau désigné de la Régie des services à l’enfant et à la famille des Métis. Les membres admissibles du groupe peuvent coordonner avec la Régie des services à l’enfant et à la famille des Métis pour récupérer leur chèque en la contactant au numéro indiqué sur l’avis qu’ils ont reçu.

 

Si vous venez chercher votre chèque, veuillez vous assurer d’apporter une pièce d’identité valide pour vérifier votre identité.

 

Quelle pièce d’identité est considérée comme une preuve acceptable?

Pour attester de leur identité, les membres du groupe ou les administrateurs de la succession du membre du groupe devront présenter une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement, par exemple :

 

• Carte de citoyenneté de la Fédération des Métis du Manitoba;
• Permis de conduire provincial ou territorial;
• Carte d'identification provinciale ou territoriale;
• Passeport;
• Carte de certificat sécurisé de statut d’Indien;
• Carte de résident permanent;
• Carte d’identification avec photo des Forces canadiennes; ou
• Tout autre pièce d’identité gouvernementale avec photo et nom

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14. Quel est le processus pour que les membres du groupe reçoivent leur(s) indemnisation(s) ?

 

Les membres du groupe qui demandent de l’argent dans le cadre du règlement ne sont pas tenus de soumettre un formulaire de réclamation pour recevoir une indemnisation dans le cadre du règlement. Ils sont toutefois tenus de remplir certains documents dans le cadre du processus d’identification et de vérification.

 

Tous les membres adultes du groupe recevront leurs paiements directement.

 

Les paiements destinés aux membres mineurs du groupe qui sont pris en charge par les organismes seront versés aux organismes. La Régie fera des distributions aux organismes au nom des membres mineurs du groupe qui sont pris en charge par ces organismes.

 

Les paiements destinés aux membres mineurs du groupe qui ne sont pas pris en charge par les organismes seront détenus en fiducie par la Régie dans un compte portant intérêt ou d’investissement, sous réserve de toute autre ordonnance de la Cour. La Régie effectuera des distributions aux membres mineurs qui ne sont pas pris en charge par les organismes après qu’ils ont atteint l’âge de la majorité.

 

Les paiements destinés aux membres décédés du groupe seront versés à l’administrateur de la succession du membre décédé du groupe.  Pour être reconnue comme l’administratrice de la succession du membre décédé du groupe, une personne doit fournir l’un des éléments suivants :

 

(1) un testament homologué; ou

 

(2) une ordonnance judiciaire la nommant administratrice de la succession du membre décédé du groupe.

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15. Comment le paiement est-il calculé ?

 

Le montant du paiement des allocations spéciales pour enfants (ASE) de chaque membre du groupe sera calculé en additionnant le paiement de la prestation pour enfants du membre du groupe et, le cas échéant, le paiement de la prestation d’invalidité du membre du groupe. Les intérêts seront calculés pour chaque paiement d’ASE du membre du groupe à un taux de 2,25 %. Les intérêts seront calculés jusqu’à la date d’approbation du règlement, en tenant compte des dates auxquelles le membre du groupe aurait reçu les prestations d’ASE.

 

Pour calculer le paiement de la prestation pour enfants pour chaque membre du groupe, la Régie déterminera d’abord les dates pendant lesquelles le membre du groupe était pris en charge par les organismes. Pour chaque année où le membre du groupe était pris en charge par un organisme, la Régie multipliera le nombre de mois où le membre du groupe était pris en charge par un organisme par la prestation mensuelle pour enfant pour l’année en question, qui correspond à l’âge du membre du groupe pour l’année en question. Ces montants annuels seront ajoutés pour déterminer le paiement total de la prestation pour enfant du membre du groupe.

 

Veuillez noter que si une personne était prise en charge par un organisme pendant moins de 30 jours, elle n’est pas membre du groupe et n’a pas droit à une prestation pour enfant.

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16. Quels documents sont requis pour les personnes qui demandent un paiement à l’égard d’un membre décédé du groupe ?

 

Les personnes qui demandent un paiement à l’égard d’un membre décédé du groupe doivent présenter les documents suivants :

 

1. Preuve du décès du membre du groupe;
2. Soit (1) un testament homologué, soit (2) une ordonnance du tribunal les nommant administratrices de la succession du membre décédé du groupe.

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17. Comment le Fonds de distribution est-il divisé ?

 

Le Fonds de distribution est le montant d’argent disponible pour la distribution parmi le groupe et s’élève à 84 228 552 $. C’est le Fonds de règlement et les montants détenus par les organismes moins les frais administratifs. Le Fonds de règlement représente, en partie, les montants des prestations d’ASE récupérés par le Manitoba. Les montants détenus par les organismes représentent les montants reçus par les organismes pendant la période visée par le recours collectif à l’égard des membres du groupe, mais qui n’ont pas été versés au Manitoba. Tant le Fonds de règlement que les montants détenus par les organismes sont disponibles pour distribution au groupe. Le Fonds de distribution est réparti dans les catégories suivantes :

 

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18. Comment puis-je obtenir plus d'informations ?

 

Le greffe du tribunal ne sera pas en mesure de répondre aux questions sur les sujets abordés dans le présent avis. Si vous avez des questions au sujet du règlement proposé ou de la présentation d’une réclamation, vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en accédant au site Web suivant http://metiscsaclassaction.ca, en communiquant avec l’avocat du groupe, en communiquant avec l’Autorité ou en communiquant avec Epiq à l’adresse suivante :

 

Métis Child and Family Services Authority

Courriel : csaclassaction@metisauthority.com

 

Epiq Class Action Services Inc.

Courriel : info@metiscsaclassaction.ca

Numéro de téléphone : 1-877-835-4546

 

Vous pouvez également être membre des actions collectives Flette ou Lavallee. Pour de plus amples renseignements sur les actions collectives Flette ou Lavallee, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations ou les cabinets d’avocats suivants :

 

Administrateur des réclamations pour les actions collectives Flette Lavallee

 

Exchange Solutions Inc.

Courriel : info@csasettlement.com

 

Numéro de téléphone : 1-204-947-7101 ou sans frais 1-844-947-7101

 

(A) Le groupe Flette :

 

DD West LLP

Courriel : CSA@ddwestllp.com

 

 

(B) Le groupe Lavallee :

 

Cochrane Saxberg LLP

Courriel : CSA@cochrancesaxberg.com

 

OU

 

DD West LLP

Courriel : CSA@ddwestllp.com