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Action collective concernant les allocations spéciales pour enfants

L’information sur le web-site peuvent avoir des émotions traumatiques ou incomfortable pour des visiteurs. Les supports de santé et bien-être sont mis en place pour vous aider.

 

Si vous avez été un enfant pris en charge par un organisme de services à l’enfance et à la famille au Manitoba entre 2005 et 2019, vos droits légaux peuvent être affectés. Veuillez lire attentivement cet avis.

 

Une action collective a été intentée contre le gouvernement du Manitoba à l’égard des actions et des politiques du Manitoba relatives à l’administration des prestations d’allocations spéciales pour enfants (« prestations d’ASE ») versées aux enfants qui sont pris en charge par Métis Child, Family and Community Services Agency Inc. and Michif Child et Family Services Inc. (les « organismes métis ») entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2019 (l’« action collective Lafontaine »). Il existe des actions collectives distinctes mais connexes portant sur les actions et les politiques du Manitoba relatives à l’administration des prestations d’ASE versées aux enfants qui sont pris en charge par les organismes de services à l’enfance et à la famille du Manitoba, autres que les organismes métis, pendant la même période (les « actions collectives Flette/Lavallee »). Ces actions sont maintenant réglées.

 

Une demande d’approbation du Règlement a été soumise à la Cour du Banc du Roi de Manitoba.

 

Ce site Web contient des informations importantes sur le recours collectif et résume vos droits et vos options.

 

Pour plus d’information, veuillez lire la rubrique de questions et réponses ou consultez l’avis détaillé disponible ici.

 

Dates et échéances importantes :

 

  • S’opposer : Pour s’opposer au règlement proposé et/ou aux frais, vous devez remettre un formulaire d’opposition rempli écrit et signé (qui peut être trouvé ici) par courriel ou courrier à Métis Child and Family Services Authority. Ils doivent recevoir le formulaire d’opposition avant 17h00 heure centrale le 26 aout 2024.

  • exclure : Pour vous exclure ou du règlement proposé, vous devez remettre un formulaire d’exclusion rempli écrit et signé (qui peut être trouvé ici) par courriel ou courrier à Métis Child and Family Services Authority. Ils doivent recevoir le formulaire d’exclusion avant 17h00 heure centrale le 26 aout 2024.

  • Audience d’approbation du règlement : L’audience d’approbation du règlement se tiendra les 5 et 6 septembre 2024. L'audience se déroulera en personne à Winnipeg avec la possibilité d'observer l'audience virtuellement. Le lieu et l’adresse de l’audience en personne ainsi que les détails pour accéder virtuellement à l’audience seront fournis sur ce site Web à l’approche de la date de l’audience.

 

 

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